AGB

10.1. Généralités : MINO s’engage à traiter les données personnelles collectées en conformité avec la règlementation en vigueur. Dans ce cadre, MINO s’engage, sauf exception prévues par la loi, à obtenir le consentement de ses Clients chaque fois qu’elle collecte une donnée à caractère personnel les concernant (par exemple à l’aide de cookies). Ces données sont collectées et traitées à des fins de gestion client, de fidélisation et de promotion, de statistiques, de gestion des impayés, du contentieux et des avis clients… Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour l’accomplissement de ces finalités et ne sont jamais communiquées à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution des CGV. Le fait pour un Client de ne pas communiquer à MINO les données le concernant renseignées comme étant obligatoires peut avoir pour conséquence de rendre impossible toute utilisation du Site. Le Client dispose d’un droit de retrait de son consentement, de portabilité, d’accès, de rectification, de mise à jour et de suppression de ses données qu’il peut exercer en s’adressant au service clientèle de MINO.

10.2. Cookies : Un cookie est un fichier installé sur l’ordinateur, le téléphone portable, la tablette ou tout autre terminal mobile lors de l'accès au Site aux fins de stocker, collecter et lire diverses informations portant notamment sur les habitudes de navigation (ex : date et lieu de connexion, langue utilisée, nombre et type de pages visitées, préférences de navigation etc.). MINO utilise des cookies pour permettre à ses Clients de naviguer sur le Site et d’utiliser ses fonctions, mesurer l’audience du Site et pour les besoins de la publicité ciblée. Au préalable, MINO s’assure toujours d’obtenir le consentement des ses Clients au moyen d’un bandeau affiché sur le Site. Ces cookies sont utilisés par MINO pendant une durée maximum de 13 mois. Au-delà de cette période, MINO demande de nouveau le consentement de ses Clients. Les Clients ont la possibilité de paramétrer, bloquer ou supprimer les cookies installés sur leurs terminaux en configurant les options de leur navigateur selon les préconisations de la CNIL disponibles ici : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

RÉCLAMATIONS

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE - TRAITEMENT DES RECLAMATIONS - RESPONSABILITE

11.1. Loi applicable : les CGV sont intégralement régies par la loi française.

11.2. Service clientèle : A tout moment, les clients peuvent s’adresser au service clientèle de MINO par téléphone au +33 (0)615581609 (du lundi au vendredi de 10h à 16h), par email en écrivant à contact@minocraft.com ou par courrier postal à ONLINE / MINO, service clientèle, 2A rue Auguste Lepère , hall2 #44 - 44100 Nantes.

11.3 Manquement du Client : Le non-respect par le Client des obligations prévues dans les CGV (en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude ou de tout incident de paiement) pourra entraîner la suspension de l’accès au Site, voire la résiliation du compte du Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter MINO.

11.4. Responsabilité de MINO : Sauf disposition légale d’ordre public contraire, MINO ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects causés par son fait ou les produits commercialisés à distance ou des préjudices de toute nature résultant de l’indisponibilité du Site. MINO sera également exonérée de tout ou partie de sa responsabilité dans l’hypothèse où elle justifierait que le dommage allégué a été causé par le fait de la victime, d’un tiers ou en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. En outre, les parties reconnaissent que les évènements suivants seront automatiquement assimilés à des cas de force majeure dès lors qu’ils échappent raisonnablement au contrôle de MINO et en dépit du fait qu’ils ne remplissent pas l’ensemble des conditions retenues par la jurisprudence : les grèves (annoncées ou non) affectant l’exécution, par MINO et/ou ses propres fournisseurs, de leurs obligations contractuelles, l’inexécution contractuelle de la part de MINO résultant du fait de ses fournisseurs (retard de livraison du fournisseur…) ou de ses transporteurs (retard, perte de la marchandise…), le lock-out, les conditions climatiques difficiles (gel, intempérie…) ainsi que tout évènement indépendant de la volonté de MINO qui rend impossible ou remet en cause l’équilibre financier existant au jour de la passation de la commande.